Notification obligatoire
relative aux actes et travaux temporaires FR  NL

L’arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte prévoit des dispenses de permis d’urbanisme ou des dispenses d’actes de procédure pour certains actes et travaux, moyennant le respect de certaines conditions.

Si vous avez l’intention de procéder à des actes et travaux temporaires pour lesquels vous estimez bénéficier d’une dispense de permis d’urbanisme au regard de l’arrêté précité, vous avez l’obligation de notifier la date de commencement desdits actes et travaux à l’administration au plus tard 60 jours avant d’entamer ces actes et travaux (article 2/1 de l’arrêté précité). Une telle notification s’opère par le biais du formulaire ci-dessous.

Attention, l’accomplissement de cette formalité n’implique aucunement la reconnaissance dans le chef des autorités que les conditions permettant l’octroi de la dispense de permis d’urbanisme sont remplies.

Emprise au sol du projet
Dessinez l'emprise au sol de votre projet au moyen de l'icône
située en haut à droite de la carte. Attention, on ne peut dessiner qu'une seule emprise au sol. Si votre projet concerne des emplacements distants les uns des autres, veuillez faire plusieurs notifications de dispense.
Utilisation des données
  • Les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de traitement, de suivi et d’archivage de votre notification, en vertu du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire et de ses arrêtés d’exécution.
  • L’administration est soumise à des obligations de transparence de l’information environnementale, en vertu notamment des Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.
  • Le cas échéant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données instituée par la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données
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